A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 38 Versions de la disposition

2013-03-27

38. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté ou en révision de la décision rendue sur la mise en liberté adressée à un juge de la Cour supérieure: 200 $.

Décision 2013-03-19, a. 38.